Principales instances du milieu agricole
Chambre d’agriculture de la Manche
Les chambres d’agriculture, créées en 1924, sont des établissements publics dirigés par leurs élus.
Elles représentent l’ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier : exploitants, propriétaires, salariés, groupements professionnels.
Les chambres d’agriculture sont investies de 3 missions :
- Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières.
- Accompagner dans les territoires la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi.
- Assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
La CCPDBR est amenée à donner son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.
En particulier cette commission donne son avis sur :
- Les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation.
- Les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural.
- Les dérogations au statut fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage.
- La liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur.
- Les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité pouvant être due au preneur sortant.
Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
Son rôle, très important, consiste essentiellement à émettre un avis, préalable aux décisions du Préfet, en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles.
Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Elle est appelée à donner son avis sur toutes questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières, à usage ou vocation agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces
Elle émet, dans des conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d’urbanisme.
Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)
La mission principale de la CDAF consiste à statuer sur l’ensemble des réclamations des propriétaires fonciers dirigées contre les décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, avec compétence pour modifier les opérations décidées par ces instances.
Comité technique de la SAFER
Le comité technique examine les dossiers concernant l’ensemble des projets de vente ou d’attribution en location (intermédiation locative) de la SAFER. Le comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local ou dans les missions de la SAFER.
Commission locale de l’eau (CLE)
La commission locale de l’eau est l’assemblée chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Elle organise et gère l’ensemble de la démarche du SAGE : déroulement et validation des étapes d’élaboration du SAGE, arbitrage des conflits, suivi et révision éventuelle du SAGE.
Tribunaux Paritaires des baux ruraux (TPBR)
Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont compétence pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre bailleurs et preneurs de biens ruraux.
Le tribunal est composé d’un juge du tribunal d’instance et de deux représentants des propriétaires-bailleurs et de deux représentants des exploitants-preneurs.
Pour votre information, nos représentants dans quelques instances clés :
| Tribunaux paritaires des baux ruraux | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| CHERBOURG | Jean François Jacquet | |
| COUTANCES | Jean Langevin | |
| AVRANCHES | Michel de Tarade | |
| SAFER Comité technique | Bruno du Mesnildot | Arlette de Larturière |
| Commission Consultative Départementale Paritaire des Baux Ruraux | Loïc de Coniac | Michel de Tarade |
| Commission locale de l’eau | Loïc de Coniac | Michel de Tarade |
| SAGE | Loïc de Coniac Jean Langevin |
