Information jurisprudence

La mise en demeure prévue au 1° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le bailleur au fermier et ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581788

Source LEGIFRANCE

Cet arrêt confirme la nécessité de signifier par voie de Commissaire de justice (anciennement Huissier) et non par simple LRAR la mise en demeure pour défaut de paiement.