Auteur/autrice : adminppr50

Élections Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture est un organisme consulaire chargé d’appliquer la politique du gouvernement, ses missions sont :

· Soutenir les exploitations agricoles dans le développement économique et la création de revenu   

· Accompagner les agriculteurs dans l’ensemble de leurs démarches  

· Représenter et défendre les intérêts des agriculteurs auprès des pouvoirs publics  

· Promouvoir les innovations pour répondre aux défis de demain.  

Dans tous ces domaines les propriétaires que nous sommes ont leur rôle à jouer et doivent au moins être entendus,

Nous avons beau financer par nos impôts plus de 40% de son fonctionnement, nous n’y avons droit statutairement qu’à un siège pour les propriétaires et usufruitiers.

Dans la Manche, ce siège était depuis les élections de 2018 aux mains de la section bailleur de la FDSEA.

Avec l’appui du Président actuel de la Chambre, nous avons négocié avec la FDSEA pour être représenté : 

La section bailleur de la FDSEA sera représentée par un poste d’administrateur invité offert par le président et j’ai bon espoir d’obtenir le poste de titulaire en conduisant une liste commune avec la section bailleur de la FDSEA.

Vous trouverez ici notre profession de foi commune. Vous pourrez constater que nos principaux chevaux de bataille ont été repris.

Nous comptons sur le vote de tous ceux qui se sont inscrits sur les listes électorales ce dont par ailleurs nous les félicitons

Bruno du Mesnildot

Information jurisprudence

La mise en demeure prévue au 1° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le bailleur au fermier et ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581788

Source LEGIFRANCE

Cet arrêt confirme la nécessité de signifier par voie de Commissaire de justice (anciennement Huissier) et non par simple LRAR la mise en demeure pour défaut de paiement. 

Les indices des loyers 2023 – IRL

2023 4ème trimestre IRL 142,06 Variation annuelle 3,50 % publié le 16 janvier 2024
2023 3ème trimestre IRL 141,03 Variation annuelle 3,49 % publié le 13 octobre 2023
2023 2ème trimestre IRL 140,59 Variation annuelle 3,50 % publié le 13 juillet 2023
2023 1er trimestre     IRL 138,61 Variation annuelle 3,49 % publié le 14 avril 2023

Le « bouclier loyer » en vigueur vise à plafonner à titre temporaire et dérogatoire la variation de l’IRL pour les indices du 3ème trimestre     2022 au 1er trimestre 2024. 

Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra pas excéder : 3,5 % en Métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en Outre-mer.

FNPPR : Bruno Keller, président national

Le  Conseil d’administration de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale, a élu, à l’unanimité, le 16 novembre 2022 :

Dans un contexte de mutations qui s’accélèrent et de nouveaux défis,  Mr Bruno Keller saura, sans aucun doute, mettre en œuvre une stratégie visionnaire et courageuse  afin de porter haut  la dynamique de notre Réseau, les Valeurs et l’Avenir de la FNPPR.
La Région NORMANDIE lui adresse ses très sincères félicitations, l’assure de son soutien indéfectible  et de toute son énergie pour l’exercice de ses fonctions.

Une GOUVERNANCE dans la continuité et la modernité 

Le BUREAU de la FNPPR 

• Quatre vice-présidents fortement impliqués

– Hélène Beau de Kerguern (vice-présidente déléguée auprès du président)
– Hugues de La Celle (président de la revue PPR)
– Olivier de Schonen (président de la société de conseil juridique PPRS)
– Bertrand Trépo (communication et relations avec les politiques) 

• Secretaire Général,  Marc Villemain

• Trésorier, Patrick de Perignon