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Information jurisprudence

La mise en demeure prévue au 1° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le bailleur au fermier et ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581788

Source LEGIFRANCE

Cet arrêt confirme la nécessité de signifier par voie de Commissaire de justice (anciennement Huissier) et non par simple LRAR la mise en demeure pour défaut de paiement. 

Les indices des loyers 2023 – IRL

2023 4ème trimestre IRL 142,06 Variation annuelle 3,50 % publié le 16 janvier 2024
2023 3ème trimestre IRL 141,03 Variation annuelle 3,49 % publié le 13 octobre 2023
2023 2ème trimestre IRL 140,59 Variation annuelle 3,50 % publié le 13 juillet 2023
2023 1er trimestre     IRL 138,61 Variation annuelle 3,49 % publié le 14 avril 2023

Le « bouclier loyer » en vigueur vise à plafonner à titre temporaire et dérogatoire la variation de l’IRL pour les indices du 3ème trimestre     2022 au 1er trimestre 2024. 

Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra pas excéder : 3,5 % en Métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en Outre-mer.

FNPPR : Bruno Keller, président national

Le  Conseil d’administration de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale, a élu, à l’unanimité, le 16 novembre 2022 :

Dans un contexte de mutations qui s’accélèrent et de nouveaux défis,  Mr Bruno Keller saura, sans aucun doute, mettre en œuvre une stratégie visionnaire et courageuse  afin de porter haut  la dynamique de notre Réseau, les Valeurs et l’Avenir de la FNPPR.
La Région NORMANDIE lui adresse ses très sincères félicitations, l’assure de son soutien indéfectible  et de toute son énergie pour l’exercice de ses fonctions.

Une GOUVERNANCE dans la continuité et la modernité 

Le BUREAU de la FNPPR 

• Quatre vice-présidents fortement impliqués

– Hélène Beau de Kerguern (vice-présidente déléguée auprès du président)
– Hugues de La Celle (président de la revue PPR)
– Olivier de Schonen (président de la société de conseil juridique PPRS)
– Bertrand Trépo (communication et relations avec les politiques) 

• Secretaire Général,  Marc Villemain

• Trésorier, Patrick de Perignon